Arrêté du 21 décembre 2009 - Commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale
La législation francaise en matière de sécurité alimentaire
L’Arrêté du 21 décembre 2009 définit les règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires qui en contiennent. Cet Arrêté fixe notamment les températures réglementaires de stockage, les règles de refroidissement rapide ou encore les dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe au consommateur.
Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
L'annexe 1 décrit les exigences en matière de maîtrise des températures pour la conservation des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant.
Les annexes 2 et 6 précisent les dispositions particulières applicables aux établissements d'entreposage des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
L'annexe 3 fixe les dispositions particulières applicables aux moyens de transport.
Concernant la restauration collective, les annexes 4 et 6 décrivent les dispositions applicables aux établissements de restauration collective y compris les cuisines centrales, les annexes 7 et 8 s'appliquent aux mêmes établissements à l'exception des cuisines centrales.
Les annexes 5, 6, 7 et 8 définissent les dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe.
Ce texte abroge en outre un certain nombre d'arrêtés dont celui du 9 mai 1995 règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Les autres réglementations
Vous êtes restaurateur, boucher, boulanger ou autre professionnel de l’alimentaire ? Vous êtes soumis à de multiples obligations et procédures dont l’obligation de suivre une formation à l’hygiène, d’obtention un agrément ou de procéder à un dépot d’une déclaration, selon votre secteur d’activité.
Paquet hygiène et autre textes européens
La réglementation en matière d’hygiène découle essentiellement d’un ensemble de textes européens appelé le « Paquet hygiène » Composée de plusieurs règlements entrés en application le 1er janvier 2006, elle assure une application homogène des principes qu’elle prescrit au niveau de tous les États membres de l’Union européenne.
Les exploitants du secteur alimentaire ont comme obligation la mise sur le marché de denrées alimentaires ne présentant pas de danger pour le consommateur. La réglementation française en vigueur insiste sur la responsabilité de l’exploitant du secteur alimentaire qui est soumis à une obligation de résultat et doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses produits.
Les normes relatives au management de la sécurité des denrées alimentaires vous aident à identifier et à maîtriser les risques qui menacent la sécurité alimentaire. Elles permettent de démontrer votre aptitude à identifier et à maîtriser les dangers liés à la sécurité des aliments, mais aussi à fournir en permanence des produits finis et sûrs.
Certains produits de consommation courante peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, en raison d'un défaut de conception ou de fabrication, ou de la défaillance de certaines pièces. Un incident lié à la sécurité de l’alimentation humaine est considéré comme exigeant une réponse urgente.
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