Alerte sanitaire
Gestion des incidents et contrôles dans la sécurité alimentaire
En application de l’article 14 du règlement (CE) n°178/2002, aucune denrée alimentaire ne doit être mise sur le marché si elle est dangereuse. Par dangereuse, on désigne les denrées alimentaires préjudiciables pour la santé ou impropres à la consommation. L’article 19 du même règlement insiste sur la responsabilité de l’exploitant du secteur alimentaire, qui, dans le cas où il considère, ou a des raisons de penser, qu’une denrée alimentaire comporte un danger, doit engager des procédures de retrait et rappel de cette denrée et en informer les autorités compétentes (DGCCRF, DD(ETS)PP, ARS...).
L’efficacité de ces procédures n’est possible qu’en application de l’article 3 du règlement (CE) n°178/2002 qui prévoit l’obligation de la traçabilité pour les exploitants du secteur alimentaire ainsi que l’utilisation d’autocontrôles prévus lors de la mise en place de méthodes se basant sur les principes du système d'analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise, en abrégé système HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point), énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2204. Il existe des seuils règlementaires prévu par :
- le règlement (CE) n°2073/2005 concernant les critères microbiologiques ;
- le règlement (CE) n°1881/2006 concernant certaines contaminations telles que les mycotoxines, les dioxines, les métaux lourds.
Dans le cas où aucun critère n’est prévu, il reste à la charge de l’exploitant d’analyser les dangers relatifs à la production, comme dans le cas de substances néoformées au cours d’un procédé, toujours dans le but de satisfaire aux exigences du règlement (CE) n°178/2002.
Les autres articles
La procédure
Quand ?
La procédure doit être entamée dans le cas où la denrée alimentaire est sur le marché et qu’elle ne répond pas aux prescriptions prévues par la réglementation, ou lorsqu’elle est susceptible d’être préjudiciable pour la santé des consommateurs.
Qui ?
C’est l’exploitant du secteur alimentaire qui détient l’information concernant le danger, ou celui qui procède au retrait ou encore l’établissement dans lequel le défaut est constaté qui doit alerter.
A qui notifier ?
La notification se fait auprès des autorités compétentes, à savoir la DGCCRF, dans le cas de denrées végétales ou d’origine végétale, et la DD(ETS)PP, dans le cas de denrées animales ou d’origine animale.
Comment ?
La procédure doit être entamée par écrit ou voie électronique, sans délai, en fournissant toutes les informations nécessaires pour l’indentification des denrées alimentaires concernées. L’exploitant doit s’assurer de la bonne réception de l’information.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Les autres réglementations
Vous êtes restaurateur, boucher, boulanger ou autre professionnel de l’alimentaire ? Vous êtes soumis à de multiples obligations et procédures dont l’obligation de suivre une formation à l’hygiène, d’obtention un agrément ou de procéder à un dépot d’une déclaration, selon votre secteur d’activité.
Paquet hygiène et autre textes européens
La réglementation en matière d’hygiène découle essentiellement d’un ensemble de textes européens appelé le « Paquet hygiène » Composée de plusieurs règlements entrés en application le 1er janvier 2006, elle assure une application homogène des principes qu’elle prescrit au niveau de tous les États membres de l’Union européenne.
Les exploitants du secteur alimentaire ont comme obligation la mise sur le marché de denrées alimentaires ne présentant pas de danger pour le consommateur. La réglementation française en vigueur insiste sur la responsabilité de l’exploitant du secteur alimentaire qui est soumis à une obligation de résultat et doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses produits.
Les normes relatives au management de la sécurité des denrées alimentaires vous aident à identifier et à maîtriser les risques qui menacent la sécurité alimentaire. Elles permettent de démontrer votre aptitude à identifier et à maîtriser les dangers liés à la sécurité des aliments, mais aussi à fournir en permanence des produits finis et sûrs.
Certains produits de consommation courante peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, en raison d'un défaut de conception ou de fabrication, ou de la défaillance de certaines pièces. Un incident lié à la sécurité de l’alimentation humaine est considéré comme exigeant une réponse urgente.
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