Formation HACCP
Vos obligations en matière de sécurité alimentaire
Depuis le 1er octobre 2012, chaque entreprise de "restauration commerciale" doit disposer d’au moins un membre de son personnel justifiant d’une formation à l’hygiène et à la sécurité alimentaire, aussi connue sous l’appellation "formation HACCP". La formation dure quatorze heures minimum et doit permettre au professionnel d'acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer l'activité de restauration dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation.
Le décret du 24 juin 2011 indique que les établissements de restauration commerciale qui relèvent des secteurs d’activité suivants sont concernés par cette formation en hygiène alimentaire :
- restauration traditionnelle ;
- cafétérias et autres libre-services ;
- restauration de type rapide.
L’activité de restauration correspond, selon la Nomenclature d’Activités Françaises (NAF), à la fourniture de repas complets ou de boissons pour consommation immédiate. Il s’agit en effet de restaurants traditionnels (repas servis à table), de self-services ou d’établissements proposant des plats à emporter, établissements permanents ou temporaires, avec ou sans places assises. Le critère décisif d’assujetissement à cette réglementation est donc le fait que les plats préparés sont destinés à une consommation immédiate.
Le terme de « restauration commerciale » est utilisé aux fins de distinction avec l’activité de restauration collective à caractère social.
Qui n'est pas concerné ?
Ne sont pas concernés :
- les hôtels-bureaux servant uniquement des petits déjeuners ;
- les chambres-tables d'hôtes ;
- les métiers de bouche (bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, poissonniers) ;
- les points chauds des magasins équipés de quelques tables mange-debout ;
- les chefs de cuisine à domicile.
Quel est son contenu?
La formation dure quatorze heures minimum et doit permettre au professionnel d'acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer l'activité de restauration dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Les autres réglementations
Vous êtes restaurateur, boucher, boulanger ou autre professionnel de l’alimentaire ? Vous êtes soumis à de multiples obligations et procédures dont l’obligation de suivre une formation à l’hygiène, d’obtention un agrément ou de procéder à un dépot d’une déclaration, selon votre secteur d’activité.
Paquet hygiène et autre textes européens
La réglementation en matière d’hygiène découle essentiellement d’un ensemble de textes européens appelé le « Paquet hygiène » Composée de plusieurs règlements entrés en application le 1er janvier 2006, elle assure une application homogène des principes qu’elle prescrit au niveau de tous les États membres de l’Union européenne.
Les exploitants du secteur alimentaire ont comme obligation la mise sur le marché de denrées alimentaires ne présentant pas de danger pour le consommateur. La réglementation française en vigueur insiste sur la responsabilité de l’exploitant du secteur alimentaire qui est soumis à une obligation de résultat et doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses produits.
Les normes relatives au management de la sécurité des denrées alimentaires vous aident à identifier et à maîtriser les risques qui menacent la sécurité alimentaire. Elles permettent de démontrer votre aptitude à identifier et à maîtriser les dangers liés à la sécurité des aliments, mais aussi à fournir en permanence des produits finis et sûrs.
Certains produits de consommation courante peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, en raison d'un défaut de conception ou de fabrication, ou de la défaillance de certaines pièces. Un incident lié à la sécurité de l’alimentation humaine est considéré comme exigeant une réponse urgente.
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