Règlement (CE) n°1935/2004 - Matériaux au contact de denrées alimentaires
Paquet hygiène et autre textes européens
Le règlement (CE) n°1935/2004 (ou « règlement cadre ») du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 définit les exigences générales qui s’appliquent aux matériaux et objets destinés à entrer en contact directement ou indirectement avec les denrées, produits et boissons alimentaires mis sur le marché communautaire afin d’assurer un niveau élevé de protection du consommateur. Il prévoit que d’autres exigences spécifiques à certains matériaux pourront être adoptées.
Les autres articles
- Règlement (CE) n°178/2002 - Principes généraux
- Règlement (CE) n°852/2004 - Règles générales
- Règlement (CE) n°853/2004 - Denrées d’origine animale
- Règlement (CE) n°2073/2005 - Critères microbiologiques
- Règlement (CE) n°931/2011 - Traçabilité
- Règlement (CE) n°2021/382 - Allergènes alimentaires et redistribution des denrées
Exigences générales : principe d'inertie (article 3 du règlement cadre)
Les matériaux et objets, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents, sont fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que dans des conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées des constituants en une quantité susceptible :
- de présenter un danger pour la santé humaine ;
- d’entraîner une modification inacceptable de la composition de la denrée ;
- d’altérer les propriétés organoleptiques de la denrée alimentaire.
Les vérifications reposent sur l’application de méthodes d’analyses réglementaires, ou, si de telles méthodes n’existent pas, sur des méthodes reconnues sur le plan international ou à défaut d’autres méthodes appropriées au vu de l’objectif poursuivi.
Durée de validité des rapports d’essais : La durée de 5 ans maximum est proposée ; si des changements susceptibles d’entraîner une modification de l’inertie du matériau sont intervenus pendant cette période, les essais doivent être refaits.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Les autres réglementations
Vous êtes restaurateur, boucher, boulanger ou autre professionnel de l’alimentaire ? Vous êtes soumis à de multiples obligations et procédures dont l’obligation de suivre une formation à l’hygiène, d’obtention un agrément ou de procéder à un dépot d’une déclaration, selon votre secteur d’activité.
Paquet hygiène et autre textes européens
La réglementation en matière d’hygiène découle essentiellement d’un ensemble de textes européens appelé le « Paquet hygiène » Composée de plusieurs règlements entrés en application le 1er janvier 2006, elle assure une application homogène des principes qu’elle prescrit au niveau de tous les États membres de l’Union européenne.
Les exploitants du secteur alimentaire ont comme obligation la mise sur le marché de denrées alimentaires ne présentant pas de danger pour le consommateur. La réglementation française en vigueur insiste sur la responsabilité de l’exploitant du secteur alimentaire qui est soumis à une obligation de résultat et doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses produits.
Les normes relatives au management de la sécurité des denrées alimentaires vous aident à identifier et à maîtriser les risques qui menacent la sécurité alimentaire. Elles permettent de démontrer votre aptitude à identifier et à maîtriser les dangers liés à la sécurité des aliments, mais aussi à fournir en permanence des produits finis et sûrs.
Certains produits de consommation courante peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, en raison d'un défaut de conception ou de fabrication, ou de la défaillance de certaines pièces. Un incident lié à la sécurité de l’alimentation humaine est considéré comme exigeant une réponse urgente.
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